Conditions générales de vente

 

I. Identification du vendeur

Société FUNGFEED SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 137 500 euros
Siège social 111 rue de Croix 59510 HEM
Immatriculée au RCS Lille Métropole sous le N° 849 580 139.

 

 

II. Application des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente qui suivent déterminent les relations contractuelles entre FUNGFEED SAS et ses clients lors d’une vente à distance de biens et produits mis à leur disposition sur le site fungfeed.com, ci-après désigné le SITE. Elles sont seules valables et chaque commande implique l’acceptation de celles-ci.
Ces conditions générales de ventes sont susceptibles d’être modifiées ou adaptées à tout moment par FUNGFEED SAS et dans ce cas mises en ligne immédiatement pour l’information du client. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
FUNGFEED SAS s’engage à envoyer par mail les conditions générales de vente sur simple demande à la rubrique contact.

 

III. Validité des offres

Nos offres s’adressent à des consommateurs disposant d’une adresse de livraison physique en Europe. Les articles visibles sur le site sont disponibles jusqu’à l’épuisement des stocks. La durée de validité des offres et du prix est garantie sous 8 jours. En cas de débit ou d’encaissement visant la commande d’un article indisponible, FUNGFEED SAS s’engage à proposer un avoir ou à rembourser le Client dans un délai de 15 jours. FUNGFEED SAS s’engage à prévenir par courrier électronique le Client qui aurait passé commande d’un article indisponible.
FUNGFEED SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur les offres du site. FUNGFEED SAS se réserve le droit d’annuler toute commande passée à la suite d’une erreur d’étiquetage et provoquant la facturation de l’article vendu à un prix sans rapport avec la valeur réelle de cet objet.

 

IIII. Présentation des produits

Les informations présentes sur le Site relatives aux produits alimentaires pour chiens et chats contenus dans les produits sont celles fournies par les fabricants et fournisseurs de ces produits. FUNGFEED SAS ne pourrait donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les conséquences pouvant découler de la connaissance ou de l’utilisation de ces renseignements.

 

V. Prix des produits

Les prix sont présentés en euros (€) toutes taxes comprises. Le montant de la TVA est indiqué lors de la sélection d’un produit par le Client. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé.

 

VI. Commande et paiement sécurisé

 

a. Paiement

Le Client valide sa commande comme dit ci-après. Cette validation entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Le client intéressé par un article visible sur le site FUNGFEED SAS suit le processus suivant afin d’établir sa commande. Après avoir cliqué sur l’icône « ajouter au panier» et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (type,quantité, taille, prix, etc…), le client valide le choix du ou des produits sélectionnés dans le panier par un clic. Si le client bénéficie d’une offre spéciale, il doit, préalablement saisir un code qui lui aura été attribué dans le champ prévu à cet effet. Lors de sa première commande, le client a un formulaire à remplir contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, email, date de naissance, numéro de téléphone. Le client a la faculté de payer par carte bancaire directement sur le site. Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués. Paiement par carte bancaire sur le site Le Client valide son adresse de livraison et de facturation, le produit et le prix total. Il fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d’expiration et au code CVV. Il valide finalement sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ». Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à FUNGFEED SAS. PayPal crypte et protège votre numéro de carte une fois pour toutes. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse email et votre mot de passe.

 

b. Espace client – compte – newsletter

Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le client pourra également solliciter sa désincription à la newsletter et à son compte client en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à : contact@fungfeed.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente, le site www.fungfeed.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur. La création d’un compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
En acceptant les présentes CGV, le Client autorise FUNGFEED SAS à lui envoyer des emails à l’adresse qu’il aura renseignée lors de l’inscription, de son abonnement ou de sa commande.

 

c. Défaut de paiement

FUNGFEED SAS se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

d. Vérification des paiements

FUNGFEED SAS contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger FUNGFEED SAS de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile ou de débit à votre nom, ou encore justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l’adresse de livraison etc…

 

VII. Sécurité des paiements

Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site FUNGFEED SAS utilise le service de paiement sécurisé Stripe. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVV) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques du serveur FUNGFEED SAS. Lorsque la commande est validée : La demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

 

VIII. Livraison

a. France métropolitaine et Corse

Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont indicatifs nonobstant tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences de FUNGFEED SAS (douanes, retard transporteur, météo…). FUNGFEED SAS met tout en œuvre pour que votre colis arrive à temps mais la date de livraison n’est pas garantie.

 

b. International

Elle s’effectue dans un délai de quinze (15) jours ouvrés maximum à compter de la réception de la commande, nonobstant tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences de FUNGFEED SAS.

 

IX. Retours / échanges

Toutes réserves sur les produits doivent être notifiées à FUNGFEED SAS dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception du produit. Si la défectuosité du produit est avérée, le Client pourra obtenir un nouveau produit dans la limite des stocks disponibles.
L’absence de réception d’un produit doit être notifiée dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception programmée du ledit produit. L’absence de réception du produit avéré, le Client pourra obtenir un nouveau produit dans la limite des stocks disponibles.
FUNGFEED SAS prendra en charge les frais de retour engagés par le Client à une condition : celui-ci devra fournir la facture de la Lettre Suivie ou du Colissimo Suivi payés pour renvoyer le colis. Le Client pourra fournir cette facture à FUNGFEED SAS par email, scannée (ou photographiée avec votre téléphone) à contact@fungfeed.com en précisant le numéro du retour correspondant.
Concernant les retours pour remboursement, la Société FUNGFEED SAS remboursera au Client les éventuelles sommes déjà versées, déduction faite des éventuels frais d’expédition. Les remboursements des produits seront effectués par la Société FUNGFEED SAS dans un délai maximum de trente (30) jours après la réception par elle desdits produits. Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement choisi par le client au moment de sa commande ou par la remise de bon d’achat.
Concernant les échanges, FUNGFEED SAS ne prendra à sa charge aucun frais de remboursement.
NB : Afin d’éviter tout abus lors du remboursement des frais postaux de retour engagés par le consommateur, FUNGFEED SAS se réserve le droit, en cas de facture présentant un montant manifestement trop élevé, de peser le colis retourné et d’appliquer un remboursement égal à la tranche de poids figurant sur les grilles tarifaires de La Poste (LaPoste.fr). Les remboursements se font jusqu’à hauteur de 12 euros. FUNGFEED SAS ne s’engage par ailleurs pas à rembourser les emballages vendus par La Poste (emballages Colissimo ou Lettre Max notamment) mais uniquement l’affranchissement.

 

X. Traitements des colis non livrés par notre prestataire de transport

Ce sont les colis qui n’ont pas été remis au destinataire final pour les raisons suivantes : N’Habite Pas à l’Adresse Indiquée (ci-après NPAI), non réclamé, refusé, avarie de transport, spoliation…

 

a. Les retours pour cause de NPAI :

Il s’agit des colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : N’habite Pas à l’Adresse Indiquée. Après réception et acceptation de votre colis par nos services, FUNGFEED SAS prendra contact avec le client afin de lui renvoyer sa commande (port à la charge du client) si le produit est encore disponible ou de procéder au remboursement de la commande selon le souhait du client. FUNGFEED SAS se réserve le droit de procéder au remboursement de la commande et non au renvoi de celle-ci dans le cas où plusieurs NPAI seraient identifiés.

 

b. Les retours pour cause de “NON RECLAME” :

Il s’agit des colis qui n’ont pas été réclamés par le client au bureau de Poste, ou au point relais dans les délais impartis. Après réception et acceptation de votre colis par nos services, FUNGFEED SAS prendra contact avec le client afin de lui renvoyer sa commande (port à la charge du client) si le produit est encore disponible ou de procéder au remboursement de la commande selon le souhait du client. FUNGFEED SAS se réserve le droit de procéder au remboursement de la commande et non au renvoi de celle-ci dans le cas où plusieurs “NON RECLAME” seraient identifiés.

 

c. Les retours pour cause de “REFUSE” :

Vous avez refusé votre colis au moment de la livraison. Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un bon d’achat sera crédité sur votre compte client dans les soixante-douze (72)h suivant la réception de votre colis. Vous pouvez demander l’annulation de votre bon d’achat et son remboursement. En cas de retour d’un colis suite aux causes “NPAI”, “NON RECLAME”, ou “REFUSE”, FUNGFEED SAS ne garantit pas la réservation des articles commandés et pourra être amené à effectuer le remboursement de la commande si le ou les produits ne sont disponibles.

 

XI. Responsabilité

Pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, la société FUNGFEED SAS n’a qu’une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de FUNGFEED SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par FUNGFEED SAS. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de FUNGFEED SAS. De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation exonère totalement FUNGFEED SAS de toute responsabilité. Les clients bénéficient des garanties accordées par les marques présentes sur le site.

 

XII. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site FUNGFEED SAS, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de FUNGFEED SAS. Tout lien hypertexte renvoyant au site de FUNGFEED SAS et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de FUNGFEED SAS.
Le site http://fungfeed.com/ est la propriété de FUNGFEED SAS. Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.
Le visiteur du Site s’engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l’un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d’exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.

 

XIII. Données nominatives

FUNGFEED SAS, pour les besoins du service, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux utilisateurs du site, notamment par le biais de « cookie » visé à l’article 8. Dans tous les cas, et conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout utilisateur ou client du site peut à tout moment s’opposer à l’utilisation commerciale desdites données et bénéficie en outre d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Toutes les demandes relatives au présent article devront être envoyées par courrier électronique à l’adresse contact@fungfeed.com

 

XIIII. Sur le Service ABONNEMENT proposé par FUNGFEED SAS

FUNGFEED SAS fournit un service d’envoi de paquets « FUNGFEED SAS » contenant des aliments pour Animaux en France métropolitaine, en Corse et à Monaco (ci-après le « Service »).
Un paquet désigne un ou plusieurs sacs d’aliments de la marque FUNGFEED.

 

a. Description du Service

Le Client peut souscrire par le biais du Site au service ponctuel d’envoi d’un paquet « FUNGFEED SAS» à l’unité.

 

b. Conditions de souscription à l’unité et d’abonnement

Le Client peut également souscrire par le biais du Site à une formule d’abonnement mensuel.
La souscription à l’abonnement mensuel permet de s’abonner au service d’envoi mensuel d’un paquet « FUNGFEED SAS » jusqu’à ce qu’une Partie décide de mettre fin à ce contrat. Par l’acceptation de cette offre le Client accepte un prélèvement mensuel d’un montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, tant que perdure l’abonnement le Client sera prélevé de la somme définie automatiquement chaque mois, le premier jour du mois, et le Client recevra son paquet chaque mois à la date définie préalablement entre les Parties.
Le Client peut désactiver son abonnement à tout moment depuis son Compte Utilisateur. Pour être prise en compte, la désactivation doit être effectuée avant minuit le dernier jour du mois précédent le renouvellement, dans le cas contraire, la demande sera prise en compte pour le renouvellement suivant uniquement.
Par la souscription à l’abonnement mensuel, il est rappelé que le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause.

 

c. Tarifs et paiement

Les tarifs du Service sont ceux présentés sur le Site.
Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.
Les prix indiqués incluent les frais de livraison et sont précisés au Client lors de la validation définitive de sa commande.
Le client recevra un e-mail de confirmation du paiement à l’issue de la validation de la commande.
A défaut de paiement par le Client, le contrat conclu entre le Client et FUNGFEED SAS sera résilié automatiquement et de plein droit, sans préjudice de tout recours de FUNGFEED SAS à l’encontre du Client pour tout dommage causé par un tel défaut de paiement.

 

d. Livraison

Le Service couvre uniquement la France métropolitaine et Monaco.
Les paquets « FUNGFEED SAS » seront livrés aux Clients avant le dernier jour du mois à l’adresse renseignée dans le formulaire de renseignement « Mon Compte » rempli par le Client lors de l’inscription. Les renseignements fournis à FUNGFEED SAS doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, FUNGFEED SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée. En cas de changement d’adresse, il appartient au Client de le notifier au moins quinze jours avant le début du mois concerné en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement « Mon compte » et en envoyant un e-mail à l’adresse : contact@fungfeed.com
Dans le cas où le colis serait renvoyé à FUNGFEED SAS, une seconde livraison sera effectuée. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur il n’y aura pas de nouvelle expédition.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif mais n’est pas garanti. FUNGFEED SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les retards de livraison et les conséquences qui pourraient en découler.
Pour les livraisons en dehors de la France métropolitaine, le Client s’engage à régler tous les droits de douane, taxes sur la valeur ajoutée, taxes liées à l’importation de produits, et toutes autres taxes dues en vertu des lois en vigueur. FUNGFEED SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée si l’acquittement de telles taxes n’est pas effectué par le Client.

 

XV. Offres promotionnelles

FUNGFEED SAS se réserve la possibilité de mettre en place des offres promotionnelles (offres de lancement, etc.) pour les nouveaux clients. Elles sont réservées aux nouveaux clients et sont disponibles pour des périodes limitées uniquement. Les Clients précédemment inscrits ne sont pas éligibles à ces offres, sauf indication contraire et expresse.
« Client précédemment inscrit » désigne tout foyer dont un membre a déjà fait usage du Service FUNGFEED SAS.
L’usage du Service FUNGFEED SAS est démontré par l’un des éléments suivants : compte client sur fungfeed.com, nom et prénom enregistrés sur fungfeed.com, carte de crédit ou débit enregistrée sur fungfeed.com, titulaire de carte de crédit ou débit enregistré(e) sur fungfeed.com, adresse de livraison enregistrée sur fungfeed.com, adresse du titulaire de carte de crédit ou débit enregistrée sur fungfeed.com.
Toutes les offres promotionnelles sont limitées à une demande et un animal par foyer, sauf indication contraire et expresse. Au cas où un foyer ayant déjà fait usage du Service FUNGFEED SAS chercherait à bénéficier plus d’une fois d’une offre promotionnelle, FUNGFEED SAS sera en droit de refuser la demande, annuler l’envoi, annuler l’abonnement, bloquer tous les comptes liés, et aucun remboursement ne pourra être effectué.
FUNGFEED SAS se réserve le droit d’annuler toute offre spéciale, offre de lancement ou remise à tout moment et sans préavis. FUNGFEED SAS peut également, à sa discrétion, restreindre les bénéficiaires des offres promotionnelles sans avoir à en justifier.

 

XVI. Faculté de rétractation

Toute demande de remboursement ou notification de rétractation devra être faite par e-mail à l’adresse : contact@fungfeed.com (Sujet : demande de remboursement/rétractation). Toute demande réalisée par téléphone, chat sur le site, réseaux sociaux, auprès du transporteur, ou par tout autre moyen ne sera pas prise en compte.

 

XVII. Interruption et suspension d’accès au Service et/ou au Site

En cas de non-respect de tout ou partie des obligations découlant des présentes CGV, d’incident de paiement, de délivrance d’informations erronées à la création du Compte Utilisateur ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de FUNGFEED SAS ou pour toute autre raison objective, les Clients reconnaissent et acceptent que FUNGFEED SAS se réserve le droit de suspendre, à tout moment et sans notification préalable, l’accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l’abonnement et le Compte Utilisateur du Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.
FUNGFEED SAS se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

 

XVIII. Traitement des données personnelles des Clients et contenu du Site

a. Dispositions générales

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés », FUNGFEED SAS a procédé auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu’elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).
Le responsable du traitement des données vous concernant est FUNGFEED SAS. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de FUNGFEED SAS, dont la tâche consiste à faire fonctionner le Site ou à rendre le Service.
Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir utilisateur du Site et du Service nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par FUNGFEED SAS est susceptible d’entraîner le refus de FUNGFEED SAS de prendre en compte votre demande d’inscription au service.
Les données collectées par FUNGFEED SAS dans le cadre des services rendus sur le Site sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés »

 

b. Transmission de vos données personnelles à des tiers

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, FUNGFEED SAS se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Clients dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés ».
Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Clients.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », FUNGFEED SAS recueillera l’accord des Clients pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d’une case à cocher.

 

c. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès et de rectification ou la suppression sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant au webmaster du Site, sauf pour les données personnelles que vous avez données à FUNGFEED SAS lorsque vous avez rempli votre formulaire d’adhésion en ligne et qu’il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour, ainsi qu’il est dit à l’article 6.2 des présentes CGV.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par FUNGFEED SAS ou par ses partenaires commerciaux. Si votre droit d’opposition est exercé pour ce motif directement auprès de FUNGFEED SAS, cette dernière s’engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », FUNGFEED SAS s’engage à ce que les données personnelles vous concernant, même celles transmises à d’éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l’Union Européenne.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », FUNGFEED SAS se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple la CNIL).

 

d. Sécurité des données personnelles

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », FUNGFEED SAS s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les informations permettant au Client de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative du Client ou de FUNGFEED SAS notamment en cas d’oubli du mot de passe. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à FUNGFEED SAS. Toute commande effectuée à l’aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. FUNGFEED SAS ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Client et donc de l’utilisation de ces données par un tiers. FUNGFEED SAS ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu’il soit, notamment du fait de l’utilisation des services souscrit, une atteinte à la réputation, à l’image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l’utilisation des services proposés par FUNGFEED SAS.

 

e. Hébergement du site

L’hébergeur du site mentionné dans les mentions légales des présentes CGV agit en qualité de sous-traitant de FUNGFEED SAS, au sens de la loi « Informatique et Libertés », seulement sur instruction écrite de FUNGFEED SAS, et ne dispose pas du droit d’utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d’avoir accès, sauf aux fins d’exécution des prestations techniques d’hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l’hébergeur et FUNGFEED SAS qui ne peuvent déroger au présent article.

 

XIX. Contenu du site saisi par les Clients

FUNGFEED SAS n’est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les Clients. Il appartient aux internautes de prévenir FUNGFEED SAS en cas de contenu à caractère illicite figurant sur le Site afin que celui-ci soit retiré. Dès qu’il aura été porté à la connaissance de FUNGFEEDSAS qu’un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, FUNGFEED SAS fera tout son possible pour supprimer sans délai le contenu litigieux du Site.
Aucun utilisateur du Site ne peut y publier des informations diffamantes, injurieuses ou portant atteinte à des tiers. FUNGFEED SAS supprimera dès en avoir pris connaissance toute information contraire à son éthique.
En acceptant les présentes CGV, vous acceptez que les informations fournies au moment de l’inscription soient publiées sur le site www.fungfeed.com. FUNGFEED SAS se réserve le droit de reproduire toute information figurant sur le Site ou sur des sites partenaires. En particulier, les annonces publiées sur l’un des sites édités ou co-édités par FUNGFEED SAS peuvent être reproduites sur d’autres sites édités ou co-édités par FUNGFEED SAS ou des tiers.

 

XX. Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

 

XXI. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits de FUNGFEED SAS au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

XXII. Litiges

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par FUNGFEED SAS et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.
Le Client reconnait que les communications et registres informatisés du Site seront considérés par les Parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties sauf preuve contraire.
Dans l’hypothèse où FUNGFEED SAS aurait à les communiquer, elles seront considérées comme recevables, valables et opposables entre les Parties, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, sauf erreur manifeste de FUNGFEED SAS.
Les présentes CGV sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.
En cas de litige, FUNGFEED SAS recherchera activement avec le Client une issue amiable à leur différend et ce n’est que si la voie amiable n’aboutissait pas au terme de quinze jours d’efforts que la plus diligente des Parties serait alors libre de s’en remettre à justice. En tant que de besoin, la juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux français compétents du lieu du siège de FUNGFEED SAS.

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N° TVA intracommunautaire FR51849580139 

111 rue de Croix,
59510 HEM
Hauts-de-France

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44/46. avenue de Flandre
Marcq-en-Barœul /59700
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